La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison construite. Ce que vous inscrivez, ou oubliez d’inscrire, sur le procès verbal engage la suite. Un expert indépendant vous assiste pour contrôler l’ouvrage et rédiger des réserves complètes.
Réception
La réception, définie par l’article 1792 6 du Code civil, est prononcée contradictoirement avec ou sans réserves. Elle déclenche la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie biennale de deux ans et la garantie décennale de dix ans. En CCMI, si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel, vous disposez de huit jours après la réception pour dénoncer les vices apparents (article L231 8 du Code de la construction et de l’habitation). En cas de réserves, le solde de 5 % peut être consigné jusqu’à leur levée.
Visite réception ou post réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier : 450 € pour le chantier. Option GPA (1 an) : 450 €. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Avant la réception, la maison est sous la garde du constructeur. Après, elle est sous la vôtre. Les défauts apparents non réservés sont réputés acceptés, sous réserve du délai de huit jours ouvert au maître d’ouvrage non assisté. Les désordres qui apparaissent ensuite relèvent des garanties légales, dont la mise en œuvre demande du temps et des démarches.
La réception est donc le moment où votre vigilance compte le plus. Pourtant, c’est aussi un jour chargé d’émotion, où l’on a envie de prendre possession des lieux. La présence d’un expert garantit un contrôle méthodique et des réserves précises, sans précipitation.
Le représentant du constructeur connaît la maison et ses défauts. Il a aussi intérêt à une réception avec le moins de réserves possible. Face à lui, l’expert Check my House, sans lien avec le constructeur et rémunéré par vous seul, garantit un contrôle complet et une rédaction précise des réserves.
L’expert reprend le rapport de la pré réception s’il a été réalisé, et vérifie point par point les corrections. Il contrôle ensuite l’ensemble de la maison, extérieur puis intérieur, selon la même méthode : façades, toiture visible, gouttières, seuils, abords, puis sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements, réseaux.
À l’issue, il rédige avec vous les réserves, sur le procès verbal du constructeur ou sur une annexe signée par les deux parties. Chaque réserve est localisée, décrite et vérifiable. Il vous conseille sur la consignation du solde et, si la maison n’est pas en état d’être réceptionnée, sur l’opportunité de reporter la réception.
Le procès verbal de réception fixe l’état de la maison : chaque défaut constaté doit y figurer.
Les défauts extérieurs passent facilement inaperçus le jour de la réception, quand l’attention se porte sur l’intérieur. L’expert vérifie l’état des enduits et la présence de fissures, les appuis de fenêtres et leurs pentes, les gouttières et leur raccordement, l’éloignement des eaux pluviales du pied des murs, les seuils, la porte de garage, les regards d’assainissement et leur accessibilité.
Dans les zones exposées au retrait gonflement des argiles, présentes dans une partie de l’Isère, la gestion des eaux autour de la maison est une condition de sa stabilité future. Une descente d’eaux pluviales qui rejette l’eau au pied d’une façade doit être réservée.
Le jour de la réception, le constructeur doit vous remettre les clés et les documents nécessaires à l’usage de la maison : notices et garanties des équipements, attestation de fin de travaux relative à la réglementation thermique et environnementale, résultat du test d’étanchéité à l’air, attestation de conformité électrique en vue de la mise en service, coordonnées de l’assureur dommages ouvrage lorsque cette assurance a été souscrite.
L’expert vous signale les documents manquants, à mentionner sur le procès verbal ou à réclamer par écrit sans attendre.
Une réserve doit permettre au constructeur de savoir exactement quoi reprendre, et à vous de vérifier la levée. « Fissure façade » ne suffit pas. « Façade sud, enduit fissuré sur 40 cm au droit de l’angle supérieur gauche de la fenêtre de la chambre 2, à reprendre » est précis. L’expert rédige chaque réserve de cette façon et y associe une photographie.
Il distingue les défauts de finition, les défauts de fonctionnement et les non conformités à la notice. Il indique les réserves qui justifient une consignation du solde et celles qui relèvent d’une simple reprise.
En CCMI, le solde du prix, 5 %, est payé à la réception si aucune réserve n’est formulée. En cas de réserves, il est consigné jusqu’à leur levée, selon les modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Lorsque le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel, la consignation doit être prévue dès la réception. Votre notaire ou votre banque peuvent vous indiquer la procédure de consignation.
Cette consignation est un levier efficace pour obtenir la levée rapide des réserves. L’expert vous aide à la justifier par des réserves sérieuses.
Si la maison n’est pas achevée, si des équipements essentiels manquent ou si un défaut grave la rend impropre à l’habitation, il peut être préférable de ne pas réceptionner. Le refus doit être motivé. Il prolonge la responsabilité du constructeur sur l’ouvrage et peut entraîner des pénalités de retard prévues au contrat.
Le report est une décision lourde, qui retarde votre emménagement. L’expert vous donne un avis technique sur place pour vous permettre de décider en connaissance de cause.
Le constructeur doit lever les réserves dans le délai convenu au procès verbal. Notez chaque intervention et vérifiez la qualité des reprises. Pendant un an, la garantie de parfait achèvement couvre aussi les désordres apparus après la réception, à condition de les notifier par écrit avant la fin de ce délai.
L’option GPA, proposée à 450 €, permet à l’expert de revenir avant l’échéance pour faire le point sur la levée des réserves et les nouveaux désordres, et vous aider à les notifier à temps. Une visite post réception est aussi possible si vous avez réceptionné seul et souhaitez faire contrôler la maison dans les huit jours.
Si vous avez signé le procès verbal sans être assisté d’un professionnel, vous disposez de huit jours pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents que vous n’auriez pas signalés. Une visite post réception réalisée rapidement par un expert permet de dresser cette liste. Ne laissez pas passer ce délai : au delà, les défauts apparents non signalés sont réputés acceptés.
Rassemblez vos photos du jour de la réception et le procès verbal signé : l’expert s’en sert pour distinguer ce qui a déjà été réservé de ce qui doit être dénoncé.
La réception clôt le suivi CCMI, qui commence par la visite fondations et se poursuit par le gros œuvre, les cloisons, la chape et la pré réception. Les prix sont détaillés sur la page nos tarifs.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion du dossier 450 € pour le chantier, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Vous avez huit jours pour dénoncer les vices apparents par lettre recommandée. Une visite post réception rapide permet d’établir la liste.
Oui, si la maison n’est pas en état d’être réceptionnée. Le refus doit être motivé. L’expert vous conseille sur place.
À la réception sans réserves. En cas de réserves, il est consigné jusqu’à leur levée.
Un an à compter de la réception. Les désordres doivent être notifiés par écrit avant la fin de ce délai.
Une visite avant la fin de l’année de parfait achèvement pour faire le point et notifier à temps les désordres. Elle est proposée à 450 €.
Non, la réception est prononcée par le maître d’ouvrage. L’expert vous assiste, rédige les réserves avec vous et vous conseille.
Relancez le constructeur par lettre recommandée, puis mettez le en demeure. Dans l’année de parfait achèvement, une action peut être engagée. Le solde consigné reste un levier.
Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage. En CCMI, le constructeur la propose en général. Elle permet un préfinancement rapide des réparations relevant de la décennale.
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