La définition d’une expertise vices cachés immobilier
Selon l’article 1641 du Code civil, le vice caché est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, les défauts du bien doivent :
- Être caché.
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine.
- Exister au moment de l’achat.
Nous vous conseillons appel à notre expert en bâtiment de l’Isère avant de procéder à une action en justice qui peut être longue et coûteuse,. L’expertise en vices cachés permet de savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme tels.
Selon l’article 1644 du code civil, l’acquéreur peut en cas de vices cachés :
- Obtenir l’annulation du contrat de vente.
- Demander la diminution du prix de vente.
Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel qui est à même de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
Cet audit en vices cachés immobilier réalisé par notre expert bâtiment 38, vous confirmera ou non si celui-ci en est un.
