Selon l’article 1641 du Code civil, le vice caché est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur.
Nous vous conseillons appel à notre expert en bâtiment de l’Isère avant de procéder à une action en justice qui peut être longue et coûteuse,. L’expertise en vices cachés permet de savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme tels.
Selon l’article 1644 du code civil, l’acquéreur peut en cas de vices cachés :
Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel qui est à même de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
Cet audit en vices cachés immobilier réalisé par notre expert bâtiment 38, vous confirmera ou non si celui-ci en est un.
Analyse documentaire.
Mise en place d’une stratégie d’actions.
La confirmation ou non du vice caché.
Le rapport d’expertise.
Déplacement de l’expert.
Rédaction et envoi du courrier en RAR de mise en cause.
Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
Édition d’une note de synthèse.
Déplacement inclus.
Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00
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